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La contribution différentielle sur les hauts revenus est maintenue

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Elle a été reconduite avec la loi de finances pour 2026. Qui est concerné ?...
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Déductibilité des charges et preuve du caractère excessif

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société active dans la communication dans le secteur de la grande distribution, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration fiscale a remis en cause...
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Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations

Droit commercial
Les 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi de simplification de la vie économique qui prévoit en son article 8 un rehaussement des ...
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Déclaration de biens immobiliers : dans quels cas devez-vous fournir des informations en 2026 ?

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les propriétaires doivent déclarer la situation d’occupation de leurs biens immobiliers lorsqu’un changement intervient ou en l’absence de déclaration antérieure. Cette ...
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Impôts 2026 : quelles sont les dates limites pour déclarer vos revenus professionnels ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ? Depuis le 9 avril, vous pouvez remplir votre déclaration des revenus de l’année 2025. Entreprendre Service Public vous indique le...
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Revalorisation pour 2026 des plafonds d’exonération de CFE dans zones urbaines en difficulté

Droit fiscal / Fiscalité locale
L’administration fiscale a récemment publié pour l’année 2026 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables pour les établissements situés...
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