Saisie administrative à tiers détenteur : un recours adressé à l’administration incompétente peut rester valable
Publié le :
07/09/2026
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un praticien hospitalier ayant changé d’établissement s’est vu réclamer un trop-perçu de salaire de 1 299,66 euros correspondant à une partie du mois de février 2022. Une saisie...