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Le Cabinet ESQUIROL

Le cabinet ESQUIROL traite non seulement l’ensemble des litiges judiciaires relevant tant des matières commerciales que civiles ou pénales spécifiques, mais également l’ensemble des attentes en matière juridique entrant dans les champs de compétences développées par le cabinet.

Le cabinet Esquirol vous accueille à Perpignan et à Toulouse pour traiter vos affaires de :
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Exonération de la taxe foncière : êtes-vous concerné ?

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 18h56 18 56
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d’une maison, en règle générale, vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il existe différents c...

Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé

Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026 12h43 12 43
Droit commercial / Droit de la concurrence
Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisies lorsqu’il existe des présomptions de prat...

Recouvrement fiscal et compétences du juge administratif : la question préjudicielle doit être transmise !

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 12h43 12 43
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Selon l’article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à l’exigibilité des sommes réclamées relèvent de la compétence du juge de l’impôt...

Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 17h32 17 32
Droit commercial / Baux commerciaux
Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’une expertise ordonnée avant t...
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