Cabinet ESQUIROL

Expertises

Le Cabinet ESQUIROL

Le cabinet ESQUIROL traite non seulement l’ensemble des litiges judiciaires relevant tant des matières commerciales que civiles ou pénales spécifiques, mais également l’ensemble des attentes en matière juridique entrant dans les champs de compétences développées par le cabinet.

Le cabinet Esquirol vous accueille à Perpignan et à Toulouse pour traiter vos affaires de :

Voir notre équipe

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Taxe foncière 2025 : retraités, êtes-vous exonérés ?

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 09h26 09 26

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

La hausse de la taxe foncière 2025, indexée sur l’inflation de la valeur locative cadastrale des propriétés (1,7 %), impacte les propriétaires aux revenus modestes...

L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 12h55 12 55

Droit commercial

Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...

Remboursement fiscal : le point de départ des intérêts moratoires fixé à la réception des fonds par la banque

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 08h52 08 52

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation précise la règle applicable au calcul des intérêts moratoires dus par l'État lors du remboursement d’un trop-perçu fiscal...

Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 17h00 17 00

Droit commercial / Baux commerciaux

Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette...

Voir toutes les actus