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Gestion des impôts locaux : des dysfonctionnements relevés

Droit fiscal / Fiscalité locale
Une mission d'information parlementaire a rendu, le 18 juin 2025, son rapport sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences, en s'intéressan...
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Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles

Droit commercial / Droit de la concurrence
Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence, notamment au travers d’opérations de visites et saisies. Ces mesures, alors...
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Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !

Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire...
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Impôts -Déclaration de revenus 2025 : comment la corriger ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Vous pensez avoir fait une erreur sur votre déclaration 2025 de revenus, ou bien avoir oublié de déclarer une somme ? Vous avez la possibilité de corriger votre déclaration, que...
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Finances locales : généralisation du compte financier unique en 2026 | Maison des Communes de la Vendée

Droit fiscal / Fiscalité locale
Une ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 adapte le cadre juridique actuel à la mise en place du compte financier unique (CFU). Il remplacera en un seul document les comptes de...
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Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !

Droit commercial / Droit de la concurrence
Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété...
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