Cabinet d'Avocats Perpignan | Cabinet Esquirol à Perpignan (66000)

L’Autorité sanctionne Doctolib à hauteur de 4 665 000 euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale

Droit commercial / Droit de la concurrence

À la suite d’une plainte de Cegedim Santé et d’une opération de visite et saisie réalisée en 2021, l’Autorité sanctionne Doctolib, à hauteur de 4 665 000 euros, pour avoir explo...

Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur une commune, avait reçu des mises en demeure, en application de l’article L.67 du Livre des procédure...

Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !

Droit commercial / Baux commerciaux

En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à un tiers d’en tirer avantage, notamment lorsqu’il e...

Réduction et exonération de droits de mutation pour les primo-accédants : des précisions

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Rappelons que la dernière loi de finances introduit un dispositif dérogatoire en laissant la possibilité aux conseils départementaux de relever le taux de la taxe de publicité f...

Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !

Droit commercial / Droit de la concurrence

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant la tristement célèbre société Aristophil..

Pensez à renouveler votre changement de taux de prélèvement à la source !

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les contribuables qui, en 2025, ont revu à la hausse ou à la baisse leur taux de prélèvement à la source et qui souhaitent le conserver pour 2026 doivent renouveler leur demande...

Actualités

L’Autorité sanctionne Doctolib à hauteur de 4 665 000 euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale

Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification

Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !

Réduction et exonération de droits de mutation pour les primo-accédants : des précisions

Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !

Pensez à renouveler votre changement de taux de prélèvement à la source !