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Impôts - Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 0,9 % en 2026

Droit fiscal
Les tranches du barème progressif sont revalorisées de 0,9 % cette année, pour le calcul des impôts sur vos revenus de 2025. Le gel initialement prévu par le gouvernement a été...
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Bail commercial : preuve et justification des charges locatives

Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial. En l’espèce, une l...
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APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février

Droit fiscal / Fiscalité locale
Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les employeurs doivent transmettre leur accord ou leur document unilatéral à l’administration au plus tar...
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Évolution du taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Anciennement fixé à 30 %, le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est désormais fixé à 31,4 %. Explications...
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Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité

Droit commercial
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne l’interdiction d’une activité économique à la suite de faits de concurrence...
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Barème de l’impôt sur le revenu : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2026

Droit fiscal
Le projet de loi de finances pour 2026 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 0,9 %...
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