Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus foncie...