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Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues

Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d...
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Résultat imposable : le traitement des impôts, taxes et pénalités

Droit fiscal / Fiscalité locale
Pour la détermination du résultat fiscal imposable à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), les impôts et taxes subis par l’entreprise ne son...
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Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué

Droit commercial
La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi...
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Impôts 2025 : Vinted, Le Bon Coin, vos revenus doivent-ils être déclarés ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La vente ponctuelle de biens d'occasion sur des plateformes en ligne n'est en général ni imposable, ni à déclarer à l'administration fiscale. Mais des exceptions demeurent selon...
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Fiscalité locale : la DGCL présente les nouvelles dispositions

Droit fiscal / Fiscalité locale
La direction générale des collectivités locales (DGCL) détaille dans sa note sur les informations fiscales utiles à la préparation et l’examen des budgets primitifs locaux les n...
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Qualification des biens professionnels et assiette de l’ISF : précisions sur les parts de SCI et les dettes déductibles

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Selon l’ancien article 885 E du Code général des impôts, l’impôt de solidarité sur la fortune (ci-après « ISF ») est constitué par la valeur nette, au premier janvier de l’année...
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