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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Droit fiscal
Ce projet de loi vise à renforcer les actions engagées pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter e...
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Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !

Droit commercial / Droit de la concurrence
Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu’il intervient sur un marché en formulant des consignes susceptibles d’ori...
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Monuments historiques, démembrement de propriété et exonération fiscale : fin des difficultés pratiques

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La transmission d’un monument historique ouvre droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sous réserve de respecter des conditions strictes qui posent...
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Pensions alimentaires : vers une défiscalisation ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le régime fiscal de taxation des pensions alimentaires entre les mains du parent qui la reçoit et de déduction des revenus des parents qui la verse pose question. Des députés ré...
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Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une exonération ou une réduction de droits de mutation, par les départements, en faveur des particulier...
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Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique

Droit commercial
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurr...
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