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Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les dispositions législatives relatives à la TVA sont désormais intégrées au code des impositions sur les biens et services. Cette réforme de recodification des règles de TVA s’...
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Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une exonération ou une réduction de droits de mutation, par les départements, en faveur des particulier...
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Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique

Droit commercial
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurr...
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La « taxe Zucman » face à la Constitution

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dans un contexte de tensions sur nos finances publiques, l’idée d’une contribution accrue des très grandes fortunes à l’effort collectif fait son chemin...
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Contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises : précisions administratives

Droit fiscal
L’article 48 de la loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS), due par les grandes entreprises au titre du premier ex...
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TVA : les critères permettant d’appliquer le taux réduit à la pose de panneaux photovoltaïques sont fixés

Droit fiscal / Fiscalité locale
Un arrêté du 8 septembre 2025 fixe les critères qui doivent être respectés pour l’application du taux de 5,5 % à la livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques dans...
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