Cabinet d'Avocats Perpignan | Cabinet Esquirol à Perpignan (66000)

L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !

Droit commercial

Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...

Remboursement fiscal : le point de départ des intérêts moratoires fixé à la réception des fonds par la banque

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation précise la règle applicable au calcul des intérêts moratoires dus par l'État lors du remboursement d’un trop-perçu fiscal...

Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux

Droit commercial / Baux commerciaux

Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette...

Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?

Droit fiscal

Celle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l’article 155 du Code général des impôts, tel qu’issu de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, en ce qu’il subordonne...

Gestion des impôts locaux : des dysfonctionnements relevés

Droit fiscal / Fiscalité locale

Une mission d'information parlementaire a rendu, le 18 juin 2025, son rapport sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences, en s'intéressan...

Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles

Droit commercial / Droit de la concurrence

Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence, notamment au travers d’opérations de visites et saisies. Ces mesures, alors...

Actualités

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