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Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification

Droit commercial / Droit de la concurrence
Tirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence s’est engagée à identifier les mo...
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Réforme anti-Airbnb : que peuvent faire les bailleurs pour s'y préparer ? | L'immobilier par SeLoger

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La loi Anti-Airbnb, qui prévoit notamment un durcissement de la fiscalité et de nouvelles restrictions administratives, a été adoptée. Les propriétaires bailleurs peuvent explor...
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CVAE : déduction des amortissements relatif à des biens donnés en location plus de 6 mois

Droit fiscal / Fiscalité locale
Pour la détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE, les dotations aux amortissements ne sont en principe pas déductibles. Toutefois, lorsque ces charges concernent u...
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Rescrit fiscal : généralisation de la dématérialisation des demandes pour les professionnels

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Qu’est-ce que c’est ? Le rescrit fiscal (LPF art. L 80 B) offre la possibilité à tout contribuable (professionnel ou particulier) de bonne foi de se rassurer en amont du dépôt d...
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Plus-values immobilières : les non-résidents restent choyés en 2025

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les personnes qui se sont expatriées ou qui pensent s’installer à l’étranger sont en 2025 le plus souvent exonérées d’impôt sur la plus-value lors de la vente d’un logement en F...
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Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites

Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel des compotes ». C’est au terme d’une enquête débutée en 2014, à la suite d’une demande de clémence d’...
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