Cabinet d'Avocats Perpignan | Cabinet Esquirol à Perpignan (66000)

Succession : renoncer pour éviter la taxe foncière ?

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Un héritier qui renonce à une succession est, en principe, considéré comme n'ayant jamais hérité. Mais lorsqu'il a déjà accompli certains actes traduisant son acceptation de la...

Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire

Droit commercial / Droit de la concurrence

Lorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’appel de Paris peut être amenée à poursuivre l’examen de l’affaire. Mais jusqu’où peut-elle aller lors...

Taxe foncière : paiement en ligne au plus tard le 20 octobre 2026

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les avis de taxe foncière 2026 sont disponibles dans l’espace Finances publiques sur impots.gouv.fr ainsi que sur l’application mobile impots.gouv.fr. Dans son communiqué de pre...

TVA : fin du régime simplifié au 1er janvier 2027

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Commenté sur le site impots.gouv.fr le 22 septembre 2026, la suppression du régime simplifié d’imposition (RSI) de la TVA entre en vigueur au 1er janvier 2027. Désormais, tous l...

OPCI : le rachat d’actions n’échappe pas au droit d’enregistrement de 5 % du seul fait d’une réduction de capital

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Le rachat par un OPCI de ses propres actions, lorsqu’il s’inscrit dans une opération de réduction de capital, relève-t-il du régime fiscal de cette réduction ou du régime spécif...

Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration

Droit commercial

Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses...

Actualités

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