Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret

Historique

• L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé d’une e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• De nouvelles réductions fiscales pour certains propriétaires bailleurs
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif ? Un nouveau dispositif fiscal vient d’être mis en place, à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Après...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Impôt sur le revenu : tranches et taux d'imposition 2026
  Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La loi de finances 2026 revalorise le barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de l’inflation, soit + 0,9 %. Service Public vous indique quelles sont les nouvelles tranches...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Quartiers prioritaires de la politique de la ville : quels changements pour les entreprises ?
  Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La loi de finances pour 2026 acte la fin des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE). En remplacement, de nouvelles exonérations s’appliqueront aux quartiers...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une exonération ou une réduction de droits de mutation, par les départements, en faveur des particulier...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial
  Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurr...
  Source : www.actu-juridique.fr
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