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Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué

Droit commercial
La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi...

Impôts 2025 : Vinted, Le Bon Coin, vos revenus doivent-ils être déclarés ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La vente ponctuelle de biens d'occasion sur des plateformes en ligne n'est en général ni imposable, ni à déclarer à l'administration fiscale. Mais des exceptions demeurent selon...

Fiscalité locale : la DGCL présente les nouvelles dispositions

Droit fiscal / Fiscalité locale
La direction générale des collectivités locales (DGCL) détaille dans sa note sur les informations fiscales utiles à la préparation et l’examen des budgets primitifs locaux les n...

Qualification des biens professionnels et assiette de l’ISF : précisions sur les parts de SCI et les dettes déductibles

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Selon l’ancien article 885 E du Code général des impôts, l’impôt de solidarité sur la fortune (ci-après « ISF ») est constitué par la valeur nette, au premier janvier de l’année...

Taxe sur les Logements Vacants

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
TLV (Taxe sur les Logements Vacants) et THLV (Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants) Dans certaines communes, une taxe sur les logements vacants doit être payée. Quelles s...

Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture

Droit commercial
En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre...
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