Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation
Droit commercial / Droit de la concurrence
Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le créancier d’une obligation de non-concurrence qui invoque s...