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Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !

Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire...
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Impôts -Déclaration de revenus 2025 : comment la corriger ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Vous pensez avoir fait une erreur sur votre déclaration 2025 de revenus, ou bien avoir oublié de déclarer une somme ? Vous avez la possibilité de corriger votre déclaration, que...
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Finances locales : généralisation du compte financier unique en 2026 | Maison des Communes de la Vendée

Droit fiscal / Fiscalité locale
Une ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 adapte le cadre juridique actuel à la mise en place du compte financier unique (CFU). Il remplacera en un seul document les comptes de...
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Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !

Droit commercial / Droit de la concurrence
Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété...
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Réforme de la solidarité fiscale des ex-conjoints : c’est l’heure du bilan !

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Un an après la mise en place de nouveaux cas de décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints ou ex-partenaires, l’administration fiscale dresse un bilan positif de cette ré...
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Fiscalité locale : prélèvement sur les recettes fiscales des communes, des EPCI et des départements

Droit fiscal / Fiscalité locale
En 2025, des communes, des EPCI et des départements vont contribuer au redressement des finances publiques via le nouveau dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscale...
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