Cabinet d'Avocats Perpignan | Cabinet Esquirol à Perpignan (66000)

La suspension de la réforme de la franchise TVA est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

La suspension de l’abaissement généralisé des limites de la franchise, qui devait prendre fin le 31 mai 2025, est finalement prolongée par le Gouvernement jusqu’à la fin de l’an...

Exonération des droits de mutation : l’acquéreur doit justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai d’engagement de construction !

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Selon l’article 691 bis du Code général des impôts, les actes portant acquisition d’un bien immobilier donnent lieu à la perception d’une taxe de publicité foncière ou d’un droi...

Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV

Droit commercial

Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont souvent contestées une fois le li...

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Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !

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Rétroactivité des lois fiscales plus douces : limites et application

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Le principe de non-rétroactivité des lois suppose que la loi ne peut produire d’effets que pour l’avenir. Toutefois, ce principe connaît des exceptions, notamment en matière pén...

Actualités

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