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Finances locales : l'AMF appelle l'État à « en finir avec les erreurs du passé »

Droit fiscal / Fiscalité locale
L'État doit selon elle cesser les ponctions sur les budgets locaux et stabiliser ses dotations pour préserver l'investissement local. L'AMF souhaite « une remise à plat de la fi...
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La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La provision pour dépréciation de titres d’une SCI ne peut être déduite au seul motif que la société a cédé tout son actif : encore faut-il que l’actif net comptable apparaisse...
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Remboursement et paiement du solde de l'impôt 2026 : les dates à retenir

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Êtes-vous concerné par un remboursement ou bien devrez-vous vous acquitter d'un solde d'impôt sur le revenu...
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Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur

Droit commercial / Baux commerciaux
Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effe...
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Mécénat : donnez à des œuvres d'intérêt général et obtenez une réduction d'impôt

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Votre entreprise a-t-elle déjà pensé à faire des dons à des organismes d'intérêt général ? En contrepartie, il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt, sous certaines...
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Que se passe-t-il si une échéance fiscale tombe un week-end ou un jour férié ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les paiements ou les prélèvements d’impôts, de droits, de taxes ou de redevances ont une date d’échéance. Il s’agit de la date limite à laquelle un paiement ou un prélèvement do...
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