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Taxe sur les réductions de capital : validation par le Conseil constitutionnel

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Par une décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions instaurant une taxe sur les réductions de capital par rachat et...
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Particuliers et entreprises : ce qui change en avril 2026

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Revalorisation de la prime d’activité, envoi des premiers chèques énergie, ouverture du service de déclaration des impôts ou encore mise en place de mesures d’aides sectorielles...
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Taxe foncière non payée depuis 3 ans : risques et solutions pour régulariser

Droit fiscal / Fiscalité locale
Ne pas payer sa taxe foncière pendant trois ans n’est jamais sans conséquence. Qu’il s’agisse d’un oubli, de difficultés financières ou d’un avis d’imposition jamais reçu, l’adm...
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Loi de finances pour 2026 : la définition de loueur en meublé professionnel est ajustée pour les non-résidents

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La loi de finances pour 2026 redéfinit, pour les non-résidents, la condition de prépondérance des recettes tirées de la location meublée par rapport aux autres revenus du foyer...
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La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon

Droit commercial
Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rappelle les contours...
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Location occasionnelle de dépendances de l’habitation principale : quelle qualification des revenus ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L'administration précise la qualification à retenir pour les revenus issus de la location occasionnelle de dépendances de l’habitation principale (revenus fonciers ou bénéfices...
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