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Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur

Droit commercial
Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil sur l'adaptation d'un matériel à son usage lorsque l'acheteur dispose lui-même des compétenc...

Taxe foncière : pas d'exonération personnelle pour la légataire d'un bien sans mutation cadastrale

Droit fiscal / Fiscalité locale
Faute de mutation cadastrale officialisant le transfert de propriété à son profit, l'héritière d'un bien ne peut pas bénéficier d'une exonération de taxe foncière attachée à sa...

Renonciation à succession et rappel fiscal des donations antérieures : la Cour de cassation exclut leur opposabilité aux représentants

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Une personne décède en 2016 en laissant deux enfants pour lui succéder. L’une de ses filles renonce à la succession en 2017. Ses trois enfants viennent alors à la succession de...

Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus foncie...

L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal

Droit commercial / Baux commerciaux
Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local con...

Le régime de la franchise en base de TVA commenté au BOFiP

Droit fiscal / Fiscalité locale
Une actualité BOFiP du 1er juillet 2026 revient sur l’aménagement de la franchise en base issu de l’article 82 de la loi de finances pour 2024 et de la loi du 3 novembre 2025 su...
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