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Revalorisation pour 2026 des plafonds d’exonération de CFE dans zones urbaines en difficulté

Droit fiscal / Fiscalité locale
L’administration fiscale a récemment publié pour l’année 2026 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables pour les établissements situés...
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Actualisation des critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique et envi

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’article 143 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 actualise les critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties...
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L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio (Groupe Les Mousquetaires) p

Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques (Synadis Bio) ainsi que Greenweez, Les Comptoirs de la Bio (ci...
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Apport d’usufruit temporaire : qualification de cession à titre onéreux et conformité à la CEDH

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Une personne physique apporte en 2012 à une SCI l’usufruit temporaire (pour trois ans) de parts sociales, en contrepartie de parts de cette SCI. Cette opération n’a pas été décl...
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Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais

Droit commercial / Baux commerciaux
La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code...
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N’oubliez pas de payer le solde de la taxe d’apprentissage !

Droit fiscal / Fiscalité locale
Le solde de la taxe d’apprentissage dû sur la masse salariale de l’année 2025 doit être déclaré et payé dans la déclaration sociale nominative du mois d’avril transmise, selon l...
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