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Activité occulte et revenus étrangers : quand le Conseil d’État confirme l’imposition en France d’un jockey résidant entre l’Italie et Hong-Kong

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
En l’espèce un contribuable, exerçant l’activité de jockey, contestait devant le Conseil d’État les suppléments d’impôts sur le revenu et de contributions sociales mis à sa char...

Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué

Droit commercial / Baux commerciaux
Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en...

Rejet de la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’exonération de TVA des organismes sans but lucratif

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans cette affaire, un contribuable sollicitait l’abrogation d’un paragraphe du BOFiP portant sur l’exonération de TVA pour les prestations de soutien scolaire dispensées par de...

La taxe foncière 2025 fait trembler les propriétaires : une hausse moyenne de 1000 €

Droit fiscal / Fiscalité locale
En 2025, la taxe foncière pourrait atteindre des sommets inédits, avec une hausse moyenne de 1 092 €. Propriétaires, êtes-vous prêts à faire face à cette pression financière cro...

Impôt à la source 2026 : acomptes mensuels ou trimestriels ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2025 pour opter, à partir de 2026, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le re...

Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est par principe due pour des locaux meublés à usage d’habitation autre que pour la résidence principale...
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