Cabinet d'Avocats Perpignan | Cabinet Esquirol à Perpignan (66000)

SASU à l’IR : application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dans certains cas

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Partons du contexte. L’on sait qu’une SAS est par principe passible de l’impôt sur les sociétés. Par dérogation, l’article 239 bis AB permet à certaines sociétés de capitaux, do...

Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un régime spécial qui déroge aux...

L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable

Droit commercial / Droit de la concurrence

Dans le cadre de sa politique de « porte ouverte », l’Autorité encourage, depuis mai 2024, les entreprises, associations professionnelles ou organisations non‑gouvernementales d...

Une réclamation fiscale introduite avant l’avis de mise en recouvrement peut être régularisée

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

À la suite du décès d'une femme en 2018, son fils adoptif dépose une déclaration de succession. À l’occasion d'une déclaration de succession rectificative, l'administration fisc...

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Rescrit valeur : quand le silence vaut désormais acceptation

Droit fiscal / Fiscalité locale

La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime du rescrit valeur applicable aux petites entreprises. Désormais, pour certaines demandes, l’absence...

Actualités

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