Cabinet d'Avocats Perpignan | Cabinet Esquirol à Perpignan (66000)

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Acquérir l’immeuble dans lequel l’activité professionnelle est exercée permet d’assurer la stabilité du lieu d’exploitation et par là même de l’activité. Le chef d’entreprise a...

Taxe foncière 2025 : retraités, êtes-vous exonérés ?

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La hausse de la taxe foncière 2025, indexée sur l’inflation de la valeur locative cadastrale des propriétés (1,7 %), impacte les propriétaires aux revenus modestes...

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Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation précise la règle applicable au calcul des intérêts moratoires dus par l'État lors du remboursement d’un trop-perçu fiscal...

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Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?

Droit fiscal

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Actualités

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