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La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus

Droit fiscal / Fiscalité locale
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de p...
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Droit fiscal
Ce projet de loi vise à renforcer les actions engagées pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter e...
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Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !

Droit commercial / Droit de la concurrence
Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu’il intervient sur un marché en formulant des consignes susceptibles d’ori...
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Monuments historiques, démembrement de propriété et exonération fiscale : fin des difficultés pratiques

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La transmission d’un monument historique ouvre droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sous réserve de respecter des conditions strictes qui posent...
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Pensions alimentaires : vers une défiscalisation ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le régime fiscal de taxation des pensions alimentaires entre les mains du parent qui la reçoit et de déduction des revenus des parents qui la verse pose question. Des députés ré...
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et déte...
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