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Impôts locaux : quels sont les taux d’imposition dans votre commune ?

Droit fiscal / Fiscalité locale
Vous souhaitez comparer le niveau de la taxe foncière ou de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans votre commune avec celui des communes voisines ?...
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Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements

Droit commercial
À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux tiers (agriculteurs, concurrents, enseignes de la grande distribution), le projet de fusion entre le...
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Réduction d’impôt mécénat : nouvelle limite en vue ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La réduction d’impôt mécénat permet, sous conditions, aux entreprises qui donnent certains biens invendus à des organismes d’intérêt général de bénéficier d’un avantage fiscal....
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Rectification fiscale : le notaire ne peut répondre sans mandat exprès

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La Cour de cassation rappelle qu'un notaire ne peut représenter un contribuable dans le cadre d'une procédure de rectification fiscale qu'à la condition de justifier d'un mandat...
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Hausse de la CSG sur les revenus du capital : le périmètre du nouveau taux est précisé

Droit fiscal / Fiscalité locale
Afin de lever les incertitudes nées de la hausse de la CSG sur certains revenus du capital, l’administration propose une série de questions-réponses. Il est précisé notamment le...
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Taxe de 3 % sur les immeubles : l'administration fiscale doit respecter sa propre doctrine de régularisation

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L'administration fiscale ne peut écarter les garanties qu'elle a elle-même prévues au profit des contribuables. Lorsqu'une doctrine administrative ouvre la possibilité de régula...
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