Cabinet d'Avocats Perpignan | Cabinet Esquirol à Perpignan (66000)

Impôt sur le revenu : le Conseil d’État ne remet pas en cause le « droit à l’erreur »

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Le 9 mai dernier, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration d’impôt après le délai imparti pour la déposer, il...

Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !

Droit commercial / Droit de la concurrence

La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’application combinée de l’article L. 121-1 du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civ...

La suspension de la réforme de la franchise TVA est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

La suspension de l’abaissement généralisé des limites de la franchise, qui devait prendre fin le 31 mai 2025, est finalement prolongée par le Gouvernement jusqu’à la fin de l’an...

Exonération des droits de mutation : l’acquéreur doit justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai d’engagement de construction !

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Selon l’article 691 bis du Code général des impôts, les actes portant acquisition d’un bien immobilier donnent lieu à la perception d’une taxe de publicité foncière ou d’un droi...

Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV

Droit commercial

Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont souvent contestées une fois le li...

Le mécanisme de lissage de la valeur locative en cas de changement d’affectation est conforme à la Constitution !

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Selon l’article 1518 A sexies du Code général des impôts, lorsque la variation de la valeur locative d’un local industriel excède 30 % en raison d’un changement de méthode de ca...

Actualités

Impôt sur le revenu : le Conseil d’État ne remet pas en cause le « droit à l’erreur »

Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !

La suspension de la réforme de la franchise TVA est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025

Exonération des droits de mutation : l’acquéreur doit justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai d’engagement de construction !

Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV

Le mécanisme de lissage de la valeur locative en cas de changement d’affectation est conforme à la Constitution !