Le dénigrement est caractérisé par le seul fait d’informer un tiers d’une possible contrefaçon
Droit commercial / Droit de la concurrence
Par une ordonnance du 22 septembre 2022, une société avait obtenu une autorisation de saisie-contrefaçon au préjudice d’une seconde société, qui avait confié à une troisième str...