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TVA : les critères permettant d’appliquer le taux réduit à la pose de panneaux photovoltaïques sont fixés

Droit fiscal / Fiscalité locale
Un arrêté du 8 septembre 2025 fixe les critères qui doivent être respectés pour l’application du taux de 5,5 % à la livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques dans...
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Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement

Droit commercial / Droit de la distribution
Lorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits professionnels bénéficient d’une protection similaire à celle des consommateurs notamment en matière de rét...
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L’administration fiscale précise les contours du dispositif d’exonération des dons familiaux

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’administration fiscale vient de fournir des précisions importantes pour l’application d’une nouvelle exonération de droits de mutation en faveur des dons d’argent consentis à...
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Bientôt la taxe foncière 2025

Droit fiscal / Fiscalité locale
Les propriétaires, entreprises comme particuliers, d’un bien immobilier au 1er janvier 2025 devront s’acquitter de la taxe foncière au plus tard le 15 ou le 20 octobre prochain...
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Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2025 !

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2026 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain...
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Elon Musk attaque Apple et OpenAI pour entente anticoncurrentielle : une bataille judiciaire pour l’avenir de l’IA

Droit commercial / Droit de la concurrence
Elon Musk, via ses sociétés X et xAI, a déposé une plainte lundi contre Apple et OpenAI, les accusant de collusion pour freiner la concurrence dans le secteur de l’intelligence...
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