Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
Droit commercial / Baux commerciaux
Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hausse trop brutale de son loyer. Toutefois, en cas de mo...