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Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes : définition et principes de détermination des prix de transfert

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées »...
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Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation

Droit commercial / Droit de la concurrence
Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le créancier d’une obligation de non-concurrence qui invoque s...
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Fiscalité des particuliers : quelques actions à mener d'ici la fin de l'année

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Focus sur certaines démarches à effectuer en cette fin d'année en matière de fiscalité des particuliers. Pour le gain résultant de l’apport de titres souscrits avant le 1er jan...
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L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !

Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible...
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CVAE et nouvelles normes comptables : quelles conséquences ?

Droit fiscal / Fiscalité locale
L’entrée en vigueur des nouvelles normes comptables depuis le 1er janvier 2025 est susceptible d’avoir un impact sur le montant dû par les entreprises au titre de la cotisation...
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Élargissement du champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises à partir du 1er janvier 2026 !

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le décret du 17 novembre 2025 étend la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des groupes entrant dans le champ de l’imposition minimale mondiale, en app...
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