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Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire

Droit commercial / Baux commerciaux
L'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en appel ne prive pas automatiquement son adversaire de la possibilité de voir examiner ses propres demand...
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Taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France : l’administration doit respecter sa propre doctrine fiscale

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société propriétaire d’une villa située en France a été interrogée par l’administration fiscale au sujet de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenu...
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Google écope de 890 millions d'euros d'amende pour violation des règles européennes de concurrence

Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a été condamné jeudi à une amende totale de 890 millions d’euros (environ 1 milliard de dollars) pour avoir enfreint les règles de l’Union européenne visant à encadrer le...
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Déclaration de succession : une sous-évaluation des biens ne suffit pas à caractériser un manquement délibéré

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Sous-estimer la valeur d'un bien dans une déclaration de succession expose-t-il automatiquement à une majoration de 40 % ?...
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Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans

Droit commercial / Baux commerciaux
La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours. Dès lors, si celui-ci dépass...
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Prescription fiscale : une proposition de rectification suffit à interrompre le délai de reprise

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
En matière fiscale, le temps joue un rôle essentiel. Encore faut-il savoir quels actes permettent réellement à l'administration d'interrompre la prescription et de préserver son...
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