Cabinet d'Avocats Perpignan | Cabinet Esquirol à Perpignan (66000)

APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février

Droit fiscal / Fiscalité locale

Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les employeurs doivent transmettre leur accord ou leur document unilatéral à l’administration au plus tar...

Évolution du taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Anciennement fixé à 30 %, le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est désormais fixé à 31,4 %. Explications...

Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité

Droit commercial

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne l’interdiction d’une activité économique à la suite de faits de concurrence...

Barème de l’impôt sur le revenu : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2026

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Le projet de loi de finances pour 2026 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 0,9 %...

Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation

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Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de savoir si le transfert au locat...

Pas de suppression anticipée pour la CVAE !

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Le projet de loi de finances pour 2026, dans sa version après recours à l’article 49.3 de la Constitution, ne prévoit plus d’avancer de 2 ans la suppression progressive de la CV...

Actualités

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