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Plafond de 2.000 € pour la réduction d’impôt pour dons en faveur de la reconstruction de Mayotte

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’article 24 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte prévoit l’instauration d’un dispositif dérogatoire pour la réduction d’impôt pour dons en faveur de l...
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Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé

Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le loyer à compter de l’e...
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Taxe sur les bureaux 2025 : derniers jours pour agir !

Droit fiscal / Fiscalité locale
La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (communément appelée “taxe sur les bureaux”) concerne les professionnels, qu’ils soient particuliers ou entreprises, propriéta...
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Gel jusqu’au 1er juin du seuil de franchise en base de TVA à 25.000 € : les mesures transitoires commentées

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration vient de confirmer dans le bulletin officiel des finances publiques, le gel jusqu’au 1er juin de la mesure prévoyant la baisse à 25.000 € du seuil de franchise...
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Les plafonds 2025 des investissements locatifs sont connus

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif ont été réactualisés...
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Zoom sur le contrôle de la proportionnalité des pénalités fiscales

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Après avoir notifié une première proposition de rectification qu’elle avait ensuite abandonné, l’administration fiscale avait notifié à une société, une proposition de rectifica...
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