Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le plan épargne en actions permet aux personnes physiques de se constituer un portefeuille d'actions et d'être exonérés, sous conditions, d'impôt sur le revenu sur les dividende...
Droit fiscal / Fiscalité locale
Depuis le 16-2-2025, les régions de métropole (en dehors de la région d’Île‑de‑France) et la collectivité de Corse ont la possibilité d’instaurer, en leur qualité d’autorités or...
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le géant américain est suspecté d’entraver la concurrence sur le marché des moteurs de recherche et de dégrader les résultats des rivaux de Bing qui utilisent sa technologie sou...
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le dispositif Loc’Avantages avait été interrompu le 1er janvier 2025. Il est désormais rétabli. Ce dispositif vous permet, en tant que propriétaire, de bénéficier d’une réductio...
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les pourboires remis volontairement aux salariés par les clients sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2025...
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société assujettie à la taxe sur les conventions d’assurances s’était spontanément acquittée de diverses sommes pour les a...
