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Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...

Davantage d’entreprises éligibles aux exonérations fiscales et sociales ZFRR

Droit fiscal / Fiscalité locale
Depuis le 1er juillet 2024, les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) ont remplacé les zones de revitalisation rurale (ZRR). Certaines communes ZRR, non reclassées ZFRR,...

Le choix du mode de détention de l’immeuble d’exploitation par le chef d’entreprise

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Acquérir l’immeuble dans lequel l’activité professionnelle est exercée permet d’assurer la stabilité du lieu d’exploitation et par là même de l’activité. Le chef d’entreprise a...

Taxe foncière 2025 : retraités, êtes-vous exonérés ?

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La hausse de la taxe foncière 2025, indexée sur l’inflation de la valeur locative cadastrale des propriétés (1,7 %), impacte les propriétaires aux revenus modestes...

L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !

Droit commercial
Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...

Remboursement fiscal : le point de départ des intérêts moratoires fixé à la réception des fonds par la banque

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation précise la règle applicable au calcul des intérêts moratoires dus par l'État lors du remboursement d’un trop-perçu fiscal...
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