Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence, notamment au travers d’opérations de visites et saisies. Ces mesures, alors...