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TVA : dépôt CA12 pour le 5 mai 2025

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises qui relèvent du régime simplifié de déclaration en matière de TVA et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2024 ont jusqu’au 5 mai 2025 pour transmet...
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SCPI : rappel à l'ordre de l'AMF sur la communication des indicateurs de performance

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le régulateur insiste aussi sur le fait que toute communication sur le taux de distribution d’une SCPI doit être systématiquement accompagnée d’un indicateur de performance plus...
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Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !

Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les principes applicables à la détermination de la compé...
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Impôt sur le revenu : quel abattement cette année pour les seniors ou personnes en situation d'invalidité ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L'abattement fiscal sur le revenu des personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides est réservé aux foyers avec des revenus modestes...
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Finances locales : Le Sens du service public propose d’améliorer le dialogue État-collectivités

Droit fiscal / Fiscalité locale
Opacité structurelle empêchant une vision claire des finances locales, manque de transparence des prévisions, absence de concertation avec les élus locaux… Le collectif Le Sens...
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Prorogation du dispositif Loc’Avantages jusqu’en 2027

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’article 88 de la loi de finances pour 2025 proroge le dispositif Loc’Avantages jusqu’au 31 décembre 2027...
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