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CET 2024 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

Droit fiscal / Fiscalité locale
Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2024 dont votre entreprise est redevable excède 1,531 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donne...
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Usufruit légal et créance de restitution : quid de la déductibilité fiscale ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, l’époux du défunt avait opté pour l’usufruit sur la totalité des biens de la succession. À l’actif de la communauté figuraient...
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Rescrit sur l’abattement pour durée de détention pour départ à la retraite en cas d’imposition commune

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’administration fiscale s’est récemment prononcée dans le cadre d’un rescrit sur la détermination individualisée de la plus-value de cession de titres de société pour un couple...
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Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises

Droit commercial / Droit de la distribution
La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le transport de machines industrielles de plus de trois tonnes, où la société expéditrice avait elle-même p...
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Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la conformité aux exigences légales, y compris fiscales, prévues par le contrat. En cas de manquement, il...
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PLF 2025 : plusieurs amendements adoptés au profit de la réduction d’impôt pour les dons

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les sénateurs ont adopté ce 26 novembre plusieurs amendements en faveur de la réduction d’impôt pour dons.
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