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Fiscalité locale : prélèvement sur les recettes fiscales des communes, des EPCI et des départements

Droit fiscal / Fiscalité locale
En 2025, des communes, des EPCI et des départements vont contribuer au redressement des finances publiques via le nouveau dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscale...
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Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Si, par principe, le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être exercé contre un rescrit fiscal, une exception a néanmoins été instaurée en 2016. De nouvelles précisions vie...
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Statut de primo-accédant et exonération des DMTO : un encadrement encore flou

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Précisément, les conseils départementaux pourront, sur délibération, réduire ou exonérer des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) les acquisitions de biens constituant pour...
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Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !

Droit commercial
Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cour de cassation, intervenu en m...
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Artistes et fiscalité : qu’advient-il des revenus français générés par un non-résident ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dans cette affaire, le guitariste d’un groupe de musique allemand et résident fiscal allemand avait perçu des revenus de concerts en France en 2015. Ces recettes, perçues par la...
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Transférer une activité en ZFRR : pour quels avantages ?

Droit fiscal / Fiscalité locale
Les entreprises créées ou reprises en zone « France ruralités revitalisation » (ZFRR) bénéficient notamment d’une exonération d’impôt sur les bénéfices...
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