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Rétroactivité des lois fiscales plus douces : limites et application

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le principe de non-rétroactivité des lois suppose que la loi ne peut produire d’effets que pour l’avenir. Toutefois, ce principe connaît des exceptions, notamment en matière pén...
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Paiement des acomptes de CET le 16 juin 2025

Droit fiscal / Fiscalité locale
Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entrepri...
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L’administration fiscale fait le bilan de la campagne de l’IFI 2024

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
En 2024, 186 000 foyers fiscaux ont adressé à l’administration fiscale une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, pour un montant total d’imposition d’environ 2,2 milli...
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Réduction d’impôts et montage fiscal : quand les obligations du monteur font défaut…

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Selon l’article 199 undecies B du Code général des impôts, les contribuables domiciliés en France peuvent prétendre à une réduction de l’impôt sur le revenu pour des investissem...
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Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles

Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a perdu son procès face au Département de la Justice américain. La justice fédérale l'a reconnu coupable d'avoir abusé de sa position dominante sur le marché des technolo...
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Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain < Bénéfices Industriels et Commerciaux < Fiscal - Éditions Francis Lefebvre

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices doivent formuler une option expresse en ce sens lors du dépôt prochain, selon le cas...
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