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La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !

Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligation essentielle du contrat de bail, à laquelle il ne peut valablement déroger...
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Acquisition des parts d’une SCI : retour sur les limites de l’exonération prévue par l’article 1084 du Code général des impôts

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Selon l’article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs aux acquisitions d’immeuble et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effec...
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Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum

Droit fiscal / Fiscalité locale
Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette cotisation est établie à partir d'une base dont le monta...
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Le futur statut du bailleur privé se dévoile

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Un rapport parlementaire formule plusieurs propositions pour redynamiser le marché du logement. Bonus d’amortissement, augmentation du plafond d’imputation du déficit foncier, r...
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Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !

Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la concurrence, dans un litige impliquant le secteur pharmaceutique. Plusieurs sociétés commercialisant le...
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Cession de droits sociaux et don manuel : papier ou internet, vous avez encore le choix

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Particulier ou professionnel, vous pouvez réaliser vos déclarations de cession de droits sociaux et de dons par internet. Un décret prévoyait de rendre cette déclaration et le p...
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