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Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise et sursis d’imposition : revirement de situation

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Nous avions commenté en juin dernier un rescrit (BOI-RES-RSA-000127 ; 25 mai 2023) publié par l’Administration. Il venait apporter des précisions sur les modalités d’imposition...
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Cotisation foncière des entreprises (CFE) : principe et modalités de l'impôt

Droit fiscal / Fiscalité locale
La cotisation foncière des entreprises (CFE) constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), une composante de la contribution économique territorial...
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Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en France métropolitaine et de douze...
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Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence

Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, afin de garantir un équilibre dans la libre concurrence...
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La location meublée et la TVA après la loi de finances pour 2024 ?

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le développement des locations meublées temporaires par le biais de plateformes comme AirBnB a conduit le législateur à s’intéresser de près à ce secteur d’activité, bien aiguil...
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Pénalité pour défaut de déclaration d’IR : les versements déjà effectués ne sont pas pris en compte

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Saisi pour avis, le Conseil d’État pose le principe que la majoration pour défaut ou retard de déclaration porte, en matière d’impôt sur le revenu, sur le total des droits dus,...
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