Cabinet d'Avocats Perpignan | Cabinet Esquirol à Perpignan (66000)

Reprise d’actifs appartenant à Ludendo (La Grande Récré) par le groupe JouéClub : l’Autorité autorise l’opération sous réserve d’engagements portant sur 6 magasins

Droit commercial / Droit de la concurrence

Le 15 mai 2023, le groupe JouéClub, a notifié à l’Autorité de la concurrence l’acquisition d’actifs appartenant au groupe Ludendo, dont 89 fonds de commerce, exploités sous ense...

Le remboursement du prêt personnel apporté en compte courant d’associé est-il déductible au titre des frais professionnels du dirigeant ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

A la suite de difficulté financières rencontrées par une société, un accord transactionnel fût conclu avec sa banque en 2007 qui accepta de lui débloquer un concours bancaire en...

Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes : la prorogation commentée au BOFiP

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

La loi de finances pour 2024 a prorogé et recentré le crédit d’impôt au titre des dépenses en faveur de l’aide aux personnes pour adapter leur logement à la dépendance...

Taxe communale sur la cession de terrains devenus constructibles, délai de reprise de l'administration

Droit fiscal / Fiscalité locale

Entre juin 2017 et juin 2018, M. et Mme B. ont cédé quinze lots d'un lotissement. Pour eux, ils sont exonérés de la taxe communale sur les plus-values de...

Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale

Droit commercial / Droit de la concurrence

Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)...

Droit de vente d’immeubles : reconduction des abattements, réductions et exonérations

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

L’administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d’immeubles. Tous les abattements, réductions de taux et exonérations facultatives ont été reconduits...

Actualités

Reprise d’actifs appartenant à Ludendo (La Grande Récré) par le groupe JouéClub : l’Autorité autorise l’opération sous réserve d’engagements portant sur 6 magasins

Le remboursement du prêt personnel apporté en compte courant d’associé est-il déductible au titre des frais professionnels du dirigeant ?

Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes : la prorogation commentée au BOFiP

Taxe communale sur la cession de terrains devenus constructibles, délai de reprise de l'administration

Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale

Droit de vente d’immeubles : reconduction des abattements, réductions et exonérations