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Finances publiques locales : un bilan dégradé en 2023

Droit fiscal / Fiscalité locale
Situation financière moins favorable qu’attendu, absence de dispositif garantissant la mise en œuvre des objectifs fixés par la loi de programmation des finances publiques : la...
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Taxe d’habitation et résidant en maison de retraite

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Quid de l’éventuelle taxe d’habitation, lorsqu’une personne part en maison de retraite ? L’exonération n’est pas automatique. Pour rappel : Depuis 2023, la taxe d’habitation sur...
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Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur

Droit commercial / Droit de la concurrence
Il est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informations juridiques et économiques sur les entreprises d’avoir mis en œuvre une entente visant à contour...
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Loi de finances 2024 : focus sur la composition du capital des sociétés d'un groupe intégré

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Pour tenir compte des modifications apportées par la loi de finances pour 2024, l’administration aménage ses commentaires concernant la composition du capital des sociétés d’un...
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Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

Droit commercial / Baux commerciaux
Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établissement public foncier d’Ile-de...
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Redéfinition de la reprise d'activité préexistante par l'administration fiscale et la jurisprudence

Droit fiscal / Fiscalité locale
L’administration fiscale a défini la notion de reprise d’activité préexistante en s’alignant sur la jurisprudence...
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