Droit commercial / Baux commerciaux
Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à...
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’arrêt objet de notre observation aujourd’hui se révèle pédagogique en ce qu’il permet de rappeler quelques principes en matière de prescription fiscale...
Droit commercial / Droit de la concurrence
En vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa, l’Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable lorsqu’elle...
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les dates limites de la déclaration de revenus sont passées. Pour autant, est-il possible de la corriger, par suite d’une erreur ou d’un oubli ? La déclaration de revenus ...
Droit fiscal / Fiscalité locale
L’administration fiscale a récemment mis en ligne une enquête statistique sur les impôts locaux des professionnels (DGFiP Statistiques, mai 2024, n°25)...
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés,...
