Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes

Historique

• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et déte...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes
  Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à glacer. L’administration des douanes avait relevé plusieurs infractions à l...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Budget 2026 : la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises se durcit
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les grandes entreprises vont-elles faire les frais des ajustements budgétaires pour 2026 ? Alors que le gouvernement fait tout pour engranger des recettes supplémentaires, les t...
  Source : www.daf-mag.fr
  Lire la suite
• Création d'un groupe TVA : vous pouvez opter jusqu'au 31 octobre
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Vous souhaitez créer un groupe TVA pour l'année 2026 ? Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont ils dépend...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
  Lire la suite
• Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2025
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Certaines entreprises qui détiennent des filiales étrangères doivent souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » concernant les résultats économiq...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Réforme des management packages : enjeux fiscaux et perspectives pour les schémas entourant cette pratique
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Face aux récentes décisions qui tendent à requalifier certains gains perçus par les actionnaires-managers en traitements et salaires, l’article 93 de la loi de finances pour 202...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite