Succession et dispositif Dutreil : les conditions s’apprécient à la date du décès

Historique

• Succession et dispositif Dutreil : les conditions s’apprécient à la date du décès
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le pacte Dutreil est un mécanisme dérogatoire d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, destiné à favoriser la transmission des entreprises exerçant une ac...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dons entre particuliers : seul le mode de déclaration change le 1er janvier 2026
  Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Déclarer les dons importants a toujours été une obligation. Jusqu'à présent, il était possible de faire une déclaration papier auprès de son centre des Finances publiques. À par...
  Source : www.impots.gouv.fr
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• Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial
  Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes : définition et principes de détermination des prix de transfert
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées »...
  Source : bofip.impots.gouv.fr
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• Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le créancier d’une obligation de non-concurrence qui invoque s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fiscalité des particuliers : quelques actions à mener d'ici la fin de l'année
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Focus sur certaines démarches à effectuer en cette fin d'année en matière de fiscalité des particuliers. Pour le gain résultant de l’apport de titres souscrits avant le 1er jan...
  Source : www.efl.fr
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