Renonciation à succession et rappel fiscal des donations antérieures : la Cour de cassation exclut leur opposabilité aux représentants

Historique

• Taxe foncière : pas d'exonération personnelle pour la légataire d'un bien sans mutation cadastrale
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Faute de mutation cadastrale officialisant le transfert de propriété à son profit, l'héritière d'un bien ne peut pas bénéficier d'une exonération de taxe foncière attachée à sa...
  Source : www.efl.fr
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• Renonciation à succession et rappel fiscal des donations antérieures : la Cour de cassation exclut leur opposabilité aux représentants
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Une personne décède en 2016 en laissant deux enfants pour lui succéder. L’une de ses filles renonce à la succession en 2017. Ses trois enfants viennent alors à la succession de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus foncie...
  Source : www.efl.fr
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• L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local con...
  Source : www.efl.fr
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• Le régime de la franchise en base de TVA commenté au BOFiP
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Une actualité BOFiP du 1er juillet 2026 revient sur l’aménagement de la franchise en base issu de l’article 82 de la loi de finances pour 2024 et de la loi du 3 novembre 2025 su...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Rupture brutale des relations commerciales établies et contrat type de transport : la Cour de cassation précise l'articulation des régimes
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial
  Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies et le droit s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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