Rectification fiscale : le notaire ne peut répondre sans mandat exprès
Publié le :
27/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle qu'un notaire ne peut représenter un contribuable dans le cadre d'une procédure de rectification fiscale qu'à la condition de justifier d'un mandat exprès. Un mandat tacite, même déduit des relations entretenues avec l'administration fiscale, ne suffit pas pour accepter ou refuser une proposition de rectification... Lire la suite
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Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026Droit commercialÀ l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux tiers (agriculteurs, concurrents, enseignes de la grande distribution), le projet de fusion entre le...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Réduction d’impôt mécénat : nouvelle limite en vue ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa réduction d’impôt mécénat permet, sous conditions, aux entreprises qui donnent certains biens invendus à des organismes d’intérêt général de bénéficier d’un avantage fiscal....Source : www.weblex.fr
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Taxe de 3 % sur les immeubles : l'administration fiscale doit respecter sa propre doctrine de régularisation
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreL'administration fiscale ne peut écarter les garanties qu'elle a elle-même prévues au profit des contribuables. Lorsqu'une doctrine administrative ouvre la possibilité de régula...Source : www.lemag-juridique.com
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Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit commercialLe vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil sur l'adaptation d'un matériel à son usage lorsque l'acheteur dispose lui-même des compétenc...Source : www.lemag-juridique.com