Recouvrement fiscal et compétences du juge administratif : la question préjudicielle doit être transmise !

Historique

• Recouvrement fiscal et compétences du juge administratif : la question préjudicielle doit être transmise !
  Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Selon l’article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à l’exigibilité des sommes réclamées relèvent de la compétence du juge de l’impôt...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’une expertise ordonnée avant t...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe sur les bureaux : paiement de la taxe pour l’année 2025
  Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Votre entreprise est située en Île-de-France, dans les Bouches-du-Rhône, le Var ou les Alpes-Maritimes ? Dans ce cas, vous devez déclarer et payer la taxe annuelle 2025 sur les...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Droit commercial
  En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’avis dans le secteur de l’électricité. Ces saisines interviennent dans le contexte de la fin du dispos...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Impôts - Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 0,9 % en 2026
  Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
  Droit fiscal
  Les tranches du barème progressif sont revalorisées de 0,9 % cette année, pour le calcul des impôts sur vos revenus de 2025. Le gel initialement prévu par le gouvernement a été...
  Source : www.quechoisir.org
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• Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial. En l’espèce, une l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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