Projet de loi de finances pour 2027 : mesure de soutien en matière d’impôts locaux aux entreprises touchées par les incendies de l’été 2026

Historique

• Projet de loi de finances pour 2027 : mesure de soutien en matière d’impôts locaux aux entreprises touchées par les incendies de l’été 2026
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les entreprises dont l’effectif, apprécié selon des modalités fixées par décret, est inférieur à 250 salariés bénéficieraient, sur réclamation, d’un dégrèvement de la cotisation...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Dettes fiscales d'une société : le dirigeant peut être poursuivi même sans action en responsabilité pour insuffisance d'actif
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'administration fiscale peut-elle rechercher la responsabilité personnelle d'un dirigeant sans qu'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif ait été engagée contre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial
  En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace prévu à cet effet...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu,...
  Source : www.weblex.fr
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• Taxe foncière 2026 : hausses, villes les plus taxées et effet sur le rendement
  Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  La base de la taxe foncière progresse de 0,8 % cette année, la hausse la plus faible depuis quatre ans. Mais le taux voté par votre commune, les écarts entre grandes villes et v...
  Source : www.gererseul.com
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• Succession : renoncer pour éviter la taxe foncière ?
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Un héritier qui renonce à une succession est, en principe, considéré comme n'ayant jamais hérité. Mais lorsqu'il a déjà accompli certains actes traduisant son acceptation de la...
  Source : www.weblex.fr
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