Loi de finances pour 2026 : la définition de loueur en meublé professionnel est ajustée pour les non-résidents

Historique

• Loi de finances pour 2026 : la définition de loueur en meublé professionnel est ajustée pour les non-résidents
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La loi de finances pour 2026 redéfinit, pour les non-résidents, la condition de prépondérance des recettes tirées de la location meublée par rapport aux autres revenus du foyer...
  Source : www.efl.fr
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• La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit commercial
  Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rappelle les contours...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Location occasionnelle de dépendances de l’habitation principale : quelle qualification des revenus ?
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L'administration précise la qualification à retenir pour les revenus issus de la location occasionnelle de dépendances de l’habitation principale (revenus fonciers ou bénéfices...
  Source : www.efl.fr
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• Le rescrit sur les impacts du transfert de la TVA dans le CIBS est mis en consultation publique
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CGI, seront recodifiées dans le CIBS au 1er septembre 2026. Des précisions sur les effets juridiques d...
  Source : www.efl.fr
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• Investissement locatif : tout savoir sur la réduction d'impôt « Pinel »
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le dispositif « Pinel » vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque vous réalisez un investissement locatif dans le neuf, sous réserve de remplir cer...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Imposition des revenus de capitaux mobiliers : une nouveauté !
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les revenus de capitaux mobiliers sont depuis le 1er janvier 2018 imposables par principe à l’impôt sur le revenu par application d’un prélèvement forfaitaire. Le taux du prélèv...
  Source : www.aurep.com
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