Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !

Historique

• Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l’article R. 145-11 du Code de commerce prévoit q...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les dispositions législatives relatives à la TVA sont désormais intégrées au code des impositions sur les biens et services. Cette réforme de recodification des règles de TVA s’...
  Source : www.weblex.fr
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• Taxe annuelle sur les logements vacants : la liste des communes concernées évolue
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Dans certaines communes, les pouvoirs publics peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre l’inoccupation des bâtiments et tenter de résorber...
  Source : www.weblex.fr
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• Prêt avance mutation : réévaluation des seuils de revenus
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Parmi les aides disponibles pour les propriétaires souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique, un prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être accordé p...
  Source : www.weblex.fr
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• Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans un immeuble loué par un bail commercial conclu le 15 juillet 2...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession et dispositif Dutreil : les conditions s’apprécient à la date du décès
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le pacte Dutreil est un mécanisme dérogatoire d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, destiné à favoriser la transmission des entreprises exerçant une ac...
  Source : www.lemag-juridique.com
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