IR-PME : entrée en vigueur des nouvelles mesures fiscales

Historique

• IR-PME : entrée en vigueur des nouvelles mesures fiscales
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Un décret du 20 octobre 2026 fixe l'entrée en vigueur de plusieurs mesures relatives au dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME (IR-...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur qui s'engage à y édifier des constructions. À son expiration, les parties peuvent...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Douanes : l’absence d’accusé de réception rend les délais de recours inopposables
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La Cour de cassation rappelle que l’administration des douanes doit accuser réception des demandes de restitution de droits et taxes qui lui sont adressées ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les avis de taxe d’habitation 2026 arrivent !
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les contribuables ont jusqu’au 15 décembre 2026 pour payer, le cas échéant, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (le 20 décembre en cas de paiement en ligne) ...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Carburant : l'aide pour les travailleurs « grands rouleurs »
  Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Face à la hausse des coûts de carburant résultant du conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement met en place une aide pour les travailleurs « grands rouleurs », sous conditions. L...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la cession du bail doit respecter certaines formalités particulières. La notification du projet de cessi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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