L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
Publié le :
15/07/2026
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2026
Source : www.efl.frLe propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local contigu au premier, avec la même adresse postale, pour l'exercice exclusif d'une activité de textiles, lingerie et tous accessoires de mode s'y rattachant... Lire la suite
Historique
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L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local con...Source : www.efl.fr
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Le régime de la franchise en base de TVA commenté au BOFiP
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité localeUne actualité BOFiP du 1er juillet 2026 revient sur l’aménagement de la franchise en base issu de l’article 82 de la loi de finances pour 2024 et de la loi du 3 novembre 2025 su...Source : www.legifiscal.fr
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Rupture brutale des relations commerciales établies et contrat type de transport : la Cour de cassation précise l'articulation des régimes
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit commercialPar cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies et le droit s...Source : www.lemag-juridique.com
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Hauts patrimoines : quelle imposition ?
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa France est un pays relativement égalitaire, doté d'un système socio-fiscal très redistributif. Cependant, le poids du patrimoine et de l'héritage dans l'économie s'accroît. O...Source : www.vie-publique.fr
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L'Autorité publie ses observations sur le rapport de l’ART concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Droit commercial / Droit de la concurrencePar courrier en date du 4 juin 2026, l’Autorité de régulation des transports a sollicité l’Autorité de la concurrence afin de recueillir ses observations sur son rapport concern...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Modification de la durée de conservation des documents fiscaux
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa loi contre les fraudes sociales et fiscales augmente le délai de conservation des documents dans le cadre d’un contrôle fiscal. Explications...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr