Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Publié le :
29/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce impose, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, d’en informer préalablement le locataire. Cette notification doit notamment mentionner le prix et les conditions de la vente et vaut offre de vente à son profit... Lire la suite
Historique
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Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce impose, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, d...Source : www.lemag-juridique.com
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Taxe foncière : les « éléments de confort » sous surveillance
Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026Droit fiscal / Fiscalité localeEau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données ut...Source : www.weblex.fr
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Quelles solutions en cas de difficultés pour payer vos impôts ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersPerte d'emploi, divorce, inflation… Vous rencontrez des difficultés pour payer votre solde d'impôt ? Vous pouvez demander à bénéficier d'un délai de paiement, voire, dans des ca...Source : www.service-public.gouv.fr
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Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2026 !
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2027 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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HLM : une cession possible aux bénéficiaires du dispositif Jeanbrun
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLes organismes d’habitation à loyer modéré (OHLM) peuvent céder à des particuliers les logements qu’ils produisent sous certaines conditions. Un dispositif récemment ouvert aux...Source : www.weblex.fr
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Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceLa détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur. Le recrutement d’un salarié provenant d’une e...Source : www.lemag-juridique.com