Donation de titres non cotés : le risque de dilution doit être pris en compte dans leur évaluation
Publié le :
18/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn décembre 2011, une mère a donné à sa fille la nue-propriété de 12,5 % des parts d'une société civile, présentée comme une holding animatrice. Les parts étaient déclarées pour 277 500 euros en nue-propriété... Lire la suite
Historique
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Donation de titres non cotés : le risque de dilution doit être pris en compte dans leur évaluation
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersEn décembre 2011, une mère a donné à sa fille la nue-propriété de 12,5 % des parts d'une société civile, présentée comme une holding animatrice. Les parts étaient déclarées pour...Source : www.lemag-juridique.com
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Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du propriétaire n’est pas redevable des frais d’agence immobilière et peut donc se les faire rembourser l...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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L’administration précise ses commentaires concernant l’application du taux réduit de TVA sur les livres
Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration précise ses commentaires concernant l’application du taux réduit de TVA sur les livresSource : www.efl.fr
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Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026Droit fiscal / Fiscalité localeLorsqu’un propriétaire aménage une partie de sa résidence principale pour la louer en gîte, cette partie du logement peut-elle être considérée comme une résidence secondaire et...Source : www.weblex.fr
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Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence autorise le rachat, par la société Banijay Gaming (Betclic), du groupe JOA qui exploite 33 casinos français. Le 7 octobre 2026, la société Banijay G...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Bail commercial : une clause de révision du loyer peut-elle s'appliquer automatiquement ?
Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026Droit commercial / Baux commerciauxDans un bail commercial, l'évolution du loyer peut devenir une source de conflit entre propriétaire et locataire. Une clause prévoyant une révision périodique suffit-elle à rend...Source : www.lemag-juridique.com