Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !

Historique

• Budget 2026 : la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises se durcit
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les grandes entreprises vont-elles faire les frais des ajustements budgétaires pour 2026 ? Alors que le gouvernement fait tout pour engranger des recettes supplémentaires, les t...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Le dénigrement est caractérisé par le seul fait d’informer un tiers d’une possible contrefaçon
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par une ordonnance du 22 septembre 2022, une société avait obtenu une autorisation de saisie-contrefaçon au préjudice d’une seconde société, qui avait confié à une troisième str...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plan d’épargne retraite (PER) : Comment serez-vous taxé à la sortie ?
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’épargne accumulée sur votre PER sera récupérable à moindres frais à la retraite si vous n’avez pas déduit vos versements de vos revenus imposables. Dans le cas contraire, vous...
  Source : www.quechoisir.org
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• Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Création d'un groupe TVA : vous pouvez opter jusqu'au 31 octobre
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Vous souhaitez créer un groupe TVA pour l'année 2026 ? Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont ils dépend...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Impôts locaux -Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : quand devez-vous la payer ?
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Si la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée depuis le 1er janvier 2023, elle est maintenue sur les résidences secondaires...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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