Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité

Historique

• Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial
  L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et notamment celles consistant à dénigrer un concurrent. Un tel dénigrement suppose la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réductions et crédits d'impôt : êtes-vous concerné par l'avance de 60 % ?
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Avec la mise en place du prélèvement à la source, les réductions et crédits d'impôt continuent d'être pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Ils sont calculés à...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Déclaration et paiement de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises
  Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les entreprises utilisant des poids lourds qui comportent au moins 2 essieux doivent régler au plus tard le 26 janvier la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transports de...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel : la jouissance effective du logement subsiste malgré l’absence de restitution des clés
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Un propriétaire demande la réduction des cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public mises à sa charge pour l’année 2020 relatives à plusieurs bie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fonctionnement concurrentiel du secteur de l’agroéquipement : l’Autorité de la concurrence rend son avis à la commission des affaires économiques du Sénat
  Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence a été saisie par la commission des affaires économiques du Sénat d’une demande d’avis concernant le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’agr...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Le présent d’usage : une solution pour donner sans fiscalité
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement, comme un anniversaire, une remise de diplôme ou une fête, sans contrepartie attendue. Contrairement au don,...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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