Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire

Historique

• Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• TVA : tour d'horizon rapide des actions à mener d'ici la fin de l'année
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Droit fiscal
  Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre...
  Source : www.efl.fr
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• Plus-value immobilière : comment optimiser sa fiscalité
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Entre exonérations, abattements, stratégies de transmission et montages juridiques, la fiscalité des plus-values immobilières en France recèle de nombreux leviers d’optimisation...
  Source : lessentieldeleco.fr
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• Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial
  Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour demander réparation des préjudices subis par les acteurs du commerce français...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Dons manuels et dons de sommes d’argent : la déclaration électronique obligatoire à compter du 1er janvier 2026 et les exceptions
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le décret impose, à compter du 1er janvier 2026, la déclaration obligatoire par voie électronique des dons manuels et dons de sommes d’argent visés aux articles 635 A et 790 G d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de p...
  Source : www.efl.fr
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