Réduction et exonération de droits de mutation pour les primo-accédants : des précisions

Historique

• Pensions alimentaires : vers une défiscalisation ?
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le régime fiscal de taxation des pensions alimentaires entre les mains du parent qui la reçoit et de déduction des revenus des parents qui la verse pose question. Des députés ré...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et déte...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L’Autorité sanctionne Doctolib à hauteur de 4 665 000 euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d’une plainte de Cegedim Santé et d’une opération de visite et saisie réalisée en 2021, l’Autorité sanctionne Doctolib, à hauteur de 4 665 000 euros, pour avoir explo...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur une commune, avait reçu des mises en demeure, en application de l’article L.67 du Livre des procédure...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à un tiers d’en tirer avantage, notamment lorsqu’il e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réduction et exonération de droits de mutation pour les primo-accédants : des précisions
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Rappelons que la dernière loi de finances introduit un dispositif dérogatoire en laissant la possibilité aux conseils départementaux de relever le taux de la taxe de publicité f...
  Source : www.aurep.com
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