Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !

Historique

• Pourboires : le régime social et fiscal de faveur est prolongé
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les pourboires remis volontairement aux salariés par les clients sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2025...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Taxe sur les assurances : comment bénéficier du taux réduit ?
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société assujettie à la taxe sur les conventions d’assurances s’était spontanément acquittée de diverses sommes pour les a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PLF 2025 : réduction d’impôt « Madelin » pour investissement dans une PME
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité prévoit un rehaussement de 18 à 25% du taux de la réduction d’...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
  Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles d’une entreprise qui lui confè...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CVAE et zones urbaines en difficulté : plafonds d'exonération et d'abattement pour 2024
  Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Retard de paiement de l’impôt : que risquez-vous ?
  Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Vous avez oublié de payer vos impôts ou les avez payés après l’échéance ? Vous vous exposez alors à des pénalités de retard. À combien s’élèvent-elles ? Quelles solutions s’offr...
  Source : www.economie.gouv.fr
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