L’indemnisation des dommages corporels
Que ce soit à la suite d’un accident de la circulation, d’une agression ou d’un acte médical manqué, divers préjudices peuvent être indemnisés :
- Préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux,
- Préjudices temporaires et définitifs,
- Préjudices personnels (préjudice de douleur, préjudice d’agrément, préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudices exceptionnels).
Diverses procédures sont envisageables pour obtenir réparation de ces différents préjudices.
La responsabilité médicale
Trois voies procédurales sont envisageables pour se faire indemniser de dommages corporels nés d’actes médicaux, qu’ils émanent de médecins libéraux ou d’établissements de santé, privés (cliniques) ou publiques (hôpitaux) :
- La voie amiable devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (C.R.C.I.) ;
- La voie contentieuse, devant le tribunal de grande instance lorsqu’est en cause un professionnel de santé libéral ou un établissement de santé privé, ou devant le tribunal administratif en présence d’un hôpital public,
- La voie pénale, devant le juge d’instruction puis le tribunal correctionnel.
