Rétroactivité des lois fiscales plus douces : limites et application
Publié le :
19/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe principe de non-rétroactivité des lois suppose que la loi ne peut produire d’effets que pour l’avenir. Toutefois, ce principe connaît des exceptions, notamment en matière pénale, avec la rétroactivité des lois pénales plus douces. Ce principe, appelé rétroactivité « in mitius », signifie qu’une loi nouvelle plus sévère que l’ancienne ne peut s’appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur dès lors qu’ils n’ont pas encore été définitivement jugés... Lire la suite
Historique
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Rétroactivité des lois fiscales plus douces : limites et application
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe principe de non-rétroactivité des lois suppose que la loi ne peut produire d’effets que pour l’avenir. Toutefois, ce principe connaît des exceptions, notamment en matière pén...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersSelon l’article 199 undecies B du Code général des impôts, les contribuables domiciliés en France peuvent prétendre à une réduction de l’impôt sur le revenu pour des investissem...Source : www.lemag-juridique.com
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Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceGoogle a perdu son procès face au Département de la Justice américain. La justice fédérale l'a reconnu coupable d'avoir abusé de sa position dominante sur le marché des technolo...Source : www.usine-digitale.fr
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Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain < Bénéfices Industriels et Commerciaux < Fiscal - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices doivent formuler une option expresse en ce sens lors du dépôt prochain, selon le cas...Source : www.efl.fr