Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué

Historique

• Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit commercial
  La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Impôts 2025 : Vinted, Le Bon Coin, vos revenus doivent-ils être déclarés ?
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La vente ponctuelle de biens d'occasion sur des plateformes en ligne n'est en général ni imposable, ni à déclarer à l'administration fiscale. Mais des exceptions demeurent selon...
  Source : www.boursier.com
  Lire la suite
• Fiscalité locale : la DGCL présente les nouvelles dispositions
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  La direction générale des collectivités locales (DGCL) détaille dans sa note sur les informations fiscales utiles à la préparation et l’examen des budgets primitifs locaux les n...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Qualification des biens professionnels et assiette de l’ISF : précisions sur les parts de SCI et les dettes déductibles
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Selon l’ancien article 885 E du Code général des impôts, l’impôt de solidarité sur la fortune (ci-après « ISF ») est constitué par la valeur nette, au premier janvier de l’année...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Taxe sur les Logements Vacants
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  TLV (Taxe sur les Logements Vacants) et THLV (Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants) Dans certaines communes, une taxe sur les logements vacants doit être payée. Quelles s...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Droit commercial
  En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite