L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
Publié le :
10/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comNouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage... Lire la suite
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Taxe foncière 2025 : retraités, êtes-vous exonérés ?
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