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Déclarations fiscales professionnelles 2024, le compte à rebours est lancé !

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises sont tenues de souscrire des déclarations fiscales au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2...
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Taxe foncière : la déclaration des changements doit, si possible, être souscrite en ligne

Droit fiscal / Fiscalité locale
La déclaration des constructions nouvelles et de certains autres changements affectant les propriétés bâties doit être effectuée en principe en ligne via le service "Gérer mes b...
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Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La loi de finances pour 2018 a instauré un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) ou encore appelé Flat Tax est un impôt...
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La Commission inflige une amende à Apple

Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d'euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribution d'applications de diffusio...
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Pinel : actualisation pour 2024 des plafonds de loyers et ressources des locataires

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Pinel : actualisation pour 2024 des plafonds de loyers et ressources des locataires applicables en 2024 pour 7 dispositifs d'investissement locatif défiscalisé...
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Titres-restaurant : Augmentation du plafond de contribution patronale en 2024

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Pour l’année 2024, la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 7,18 € par titre. L’a...
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