Droit commercial

Consultations orales ou écrites et traitement de votre contentieux judiciaire, notamment en matière de :

  • Fonds de commerce,
  • contrats de distribution (vente – conditions générales de vente / abonnement / franchise…),
  • Aspects juridiques des structures de l’organisation, sur le statut des intermédiaires de commerce (V.R.P. /agents commerciaux / concessionnaires / courtiers),
  • Droit de la distribution, de la consommation et de la réglementation économique (prix/ concurrence / publicité /activités réglementées / obligations professionnelles…).