Nos compétences

Droit des contrats

Consultations orales ou écrites et traitement de votre contentieux judiciaire, notamment en matière de :

  • Contrat d’Entreprise
  • Contrats de Publicité
  • Franchisage
  • Prestations de services
  • Mandat
  • Sous-traitance.

Droit des sociétés

Le cabinet intervient en qualité de conseil juridique et rédacteur d’actes dans le domaine du droit des sociétés et du droit des affaires, comprenant notamment :

  • Conseil quant au choix de la structure et du statut du dirigeant,
  • Création de société,
  • Fusions,
  • TUP (transmission universelle de patrimoine),
  • Restructurations de capital (émission de valeurs mobilières…)
  • Dissolution, liquidation,
  • Cessions et acquisitions d’entreprise (Protocoles de cessions d’actions et de parts sociales, garantie d’actif et de passif, rédaction des actes de cession),
  • Pacte d’associés,
  • Suivi juridique (approbation des comptes, tenue des registres, assistance aux réunions des organes sociaux…)
  • Gestion des relations intra-groupes (conventions de prestations de services, de trésorerie)
  • Stratégie de groupe (mise en place de Holdings…),
  • Conseils permanents des dirigeants.

Droit commercial

Consultations orales ou écrites et traitement de votre contentieux judiciaire, notamment en matière de :

  • Fonds de commerce,
  • contrats de distribution (vente – conditions générales de vente / abonnement / franchise…),
  • Aspects juridiques des structures de l’organisation, sur le statut des intermédiaires de commerce (V.R.P. /agents commerciaux / concessionnaires / courtiers),
  • Droit de la distribution, de la consommation et de la réglementation économique (prix/ concurrence / publicité /activités réglementées / obligations professionnelles…).

Droit de l'immobilier

Consultations orales ou écrites et traitement de votre contentieux judiciaire, notamment en matière de :

  • Baux en général,
  • Construction (maison individuelle / promotion immobilière / crédit-bail immobilier…),
  • Copropriété
  • Urbanisme et notamment prévention des risques

Droit du crédit

Consultations orales ou écrites et traitement de votre contentieux judiciaire, notamment en matière de :

  • Prêts
  • Garanties financières (cautionnement / nantissement…);
  • Instruments de paiement et de crédit en matière nationale et internationale.

Droit de la responsabilité

Consultations orales ou écrites et traitement de votre contentieux judiciaire, notamment en matière de :

  • Responsabilité civile
  • Responsabilité pénale.

Droit des assurances et bancaire

  • Etude des litiges
  • Conseils en matière d’assurance et prévoyance
  • Assistance en cas de réclamation de prise en charge et indemnisation
  • Assistance des sportifs professionnels dans le cadre de l’indemnisation des leurs préjudices corporel et économique
  • Conseil sur les litiges relatifs à l’application des garanties des contrats dans l’hypothèse de sinistres.

Gestion du personnel et risque social

Consultations orales ou écrites et traitement de votre contentieux judiciaire, notamment en matière de :

  • Aspects et modalités d’application pratique, au client directement et au personnel concerné, de la gestion sociale (Droit du Travail / Droit de la Sécurité Sociale)
  • Protection sociale des cadres et dirigeants.
  • Assistance et suivi pour les champs d’intervention suivants:
  • Gestion “du quotidien” en matière sociale
  • Gestion des “incidents sociaux” (absences / maladie /congés / chômage partiel, discipline…)
  • Interventions auprès de l’administration du Travail, des services de l’U.R.S.S.A.F, ASSEDIC, ou des Caisses de Retraite et de Prévoyance.
  • Gestion de “l’exceptionnel”: mouvements de personnel
  • L’embauche : conseil dans le choix du contrat de travail – présentation des régimes juridiques
  • La rupture : assistance dans la procédure précontentieuse (avertissement / mise à pied / licenciement) – conseils sur la rupture (motifs du licenciement / départ négocié)
  • Règlement de la rupture (documents obligatoires / calcul d’indemnités…)
  • Optimisation de la relation de travail (ingénierie sociale)

Droit du patrimoine

Consultations orales ou écrites et traitement de votre contentieux judiciaire, notamment en matière de :

  • Problèmes juridiques en matière de propriété intellectuelle (marques/ brevets/ supports informatiques…).
  • Problèmes patrimoniaux des dirigeants, incident ou conseil sur leur situation juridique et fiscale au sein de sociétés ou d’engagements personnels.
  • Choix des procédures judiciaires pour assurer le recouvrement de créances, ou le règlement de litiges commerciaux ou indemnitaires.

Baux commerciaux conseil

  • Contentieux (réparations, travaux et charges, loyers, indexation, indemnité d’éviction, renouvellement, résiliation…),
  • Rédaction et négociation des baux,
  • Assistance à la gestion des baux.

Gestion de patrimoine

Gestion du patrimoine privé

Fiscalité personnelle du Dirigeant,

Etude, montage et restructuration patrimoniale,

  • Conseils quant aux supports d’investissements (assurance vie, produits de capitalisation…)
  • Mise en place de démembrement de propriété,
  • Régimes matrimoniaux,
  • Gestion des actifs immobiliers (constitutions de SCI…)

Transmission du patrimoine privé

  • Conseils, études juridiques et fiscales et planification quant à la transmission du patrimoine,
  • Successions,
  • Libéralités, mandat à effet posthume, testaments,
  • Analyse des contrats d’Assurance vie et rédaction de clauses.

Gestion du patrimoine professionnel

  • Pactes Dutreil (rédaction, suivi, obligations déclaratives…),
  • Transmission familiale de l’entreprise à titre onéreux ou gratuit,
  • Gestion des Holdings Familiales.

Affaires familiales

Divorce par consentement mutuel

Autres procédures de divorce :

  • divorce par acceptation du principe de la rupture,
  • divorce pour altération du lien conjugal,
  • divorce pour faute ;

Séparations de concubins :

  • effets patrimoniaux,
  • droits à l’égard des enfants ;

Procédures après divorce / procédures pour enfants naturels :

  • révisions de pension alimentaire pour enfants,
  • modifications des modalités de la garde des enfants ;

Procédures de changement de prénom ou de changement de nom

  • procédure de changement de prénom devant le juge aux affaires familiales,
  • procédure de changement de nom par décret en conseil des ministres ;

tutelle, curatelle, sauvegarde de la justice

  • mesures judiciaires de protection des majeurs vulnérables ;

Procédures relatives à la filiation :

  • recherche de paternité,
  • contestation de paternité ;

Adoption :

  • adoption simple,
  • adoption plénière ;

Successions :

  • succession ab intestat,
  • succession testamentaire,
  • succession anomale ;

Rédaction de PACS

Droit médical

L’indemnisation des dommages corporels

Que ce soit à la suite d’un accident de la circulation, d’une agression ou d’un acte médical manqué, divers préjudices peuvent être indemnisés :

  • préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux,
  • préjudices temporaires et définitifs,
  • préjudices personnels (préjudice de douleur, préjudice d’agrément, préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudices exceptionnels).

Diverses procédures sont envisageables pour obtenir réparation de ces différents préjudices.

 

La responsabilité médicale

Trois voies procédurales sont envisageables pour se faire indemniser de dommages corporels nés d’actes médicaux, qu’ils émanent de médecins libéraux ou d’établissements de santé, privés (cliniques) ou publiques (hôpitaux) :

  • la voie amiable devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (C.R.C.I.) ;
  • la voie contentieuse, devant le tribunal de grande instance lorsqu’est en cause un professionnel de santé libéral ou un établissement de santé privé, ou devant le tribunal administratif en présence d’un hôpital public,
  • la voie pénale, devant le juge d’instruction puis le tribunal correctionnel.

Droit public

en matière de Gestion des Services Publics, notamment déléguée :

  • Analyse des conventions de délégation de service public existantes.
  • Étude des modalités de révision ou de résiliation (unilatérale ou à l’amiable) desdites conventions.
  • Assistance et conseil pour la mise en œuvre de la procédure de passation des délégations de service public : rapports au comité technique et à la commission de service public, publicité préalable, rédaction des documents et délibérations nécessaires à la procédure de passation (AAPC, RC, projet de contrat), analyse des candidatures et des offres, participation aux négociations, rédaction des rapports, mise au point des contrats, rédaction des différents avis de fin de procédure.
  • Assistance et conseil dans le cadre du règlement amiable des litiges d’interprétation ou d’exécution de délégations de service public (rédaction d’accords transactionnels).
  • Prise en charge des contentieux pouvant survenir dans le cadre de la passation, de l’exécution et de la fin des délégations de service public.
  • Assistance susvisée porte en matière notamment de :
    • Assainissement et eau potable,
    • Casino,
    • Chauffage Urbain,
    • Équipement culturel,
    • Équipement sportif, de loisir et de tourisme,
    • Gaz et électricité,
    • Ordures ménagères et autres déchets,
    • Remontées mécaniques,
    • Réseaux câblés,
    • Réseaux de chaleur,
    • Restauration scolaire,
    • Stationnement,
    • Transport Terrestre.

 

en matière de Marchés Publics en ce qui concerne les conditions de passation, d’exécution

et d’achèvement des marchés :

  • Assistance dans la détermination et la mise en œuvre des procédures de passation des marchés publics.
  • Rédaction des documents constitutifs des marchés publics (acte d’engagement, règlement particulier d’appel d’offres et cahier des clauses administratives particulières).
  • Détermination des modalités d’établissement, d’exécution et de paiement de prestations complémentaires et supplémentaires dans le cadre de l’exécution des marchés publics.
  • Assistance juridique et contentieuse dans le cadre des difficultés liées à la passation et l’exécution des marchés publics.
  • Assistance, dans la procédure d’achèvement des marchés publics, notamment en ce qui concerne le contrôle de l’établissement des décomptes.
  • Assistance et conseil dans le cadre du règlement amiable des litiges d’interprétation ou d’exécution de marchés publics (rédaction d’accords transactionnels).
  • Prise en charge des contentieux pouvant survenir dans le cadre de la passation, de l’exécution et de la fin des marchés publics devant les Juridictions administratives et le Comité Consultatif Inter-régional de Règlement Amiable des litiges en matière de marchés publics.

 

en matière de Contrats Globaux :

  • Prestations d’assistance technique, juridique et financière pour la passation et l’exécution des contrats globaux :
    • Evaluation préalable
    • Délibération sur le principe du recours à la procédure
    • Etablissement des documents de la consultation (AAPC, règlement de candidature, règlement de dialogue compétitif, règlement de demande des offres finales, matrice des risques, projet de contrat, guide de constitution)
    • Analyse des candidatures
    • Analyse des propositions
    • Analyse de l’offre finale
    • Rapports
    • Participation aux dialogues et à la mise au point des contrats
    • Rédaction des délibérations et avis de fin de procédure
  • Missions d’assistance juridique exécutées dans le cadre de BEA, BEH, Contrat de partenariat, contrats de LOA/AOT en matière de sécurité intérieure et de justice.

 

en matière d’Urbanisme :

  • Délivrance d’autorisations d’utilisation ou d’occupation des sols (permis de construire, autorisation de lotir, ainsi que de déclaration préalable de travaux exemptés de permis de construire, permis d’aménager)
  • Planification des sols (élaboration, modification ou révision de documents d’urbanisme : SCOT, PLU, etc.)
  • Urbanisme opérationnel :
    • Détermination de la procédure (concession sous forme de marché, concession sous forme de concession, autre concession)
    • Assistance à la passation des concessions d’aménagement ZAC ou hors ZAC (recueil de candidatures, envoi des documents de consultation des entreprises, analyse des offres, rapport, négociations, établissement du contrat et formalités de fin d’attribution).
    • Assistance en matière de lotissements, permis groupés, PAE, PUP.
  • Conseil, assistance et rédaction des conventions publiques d’aménagement.
  • Assistance dans les modalités de constitution et de fonctionnement des associations syndicales de propriétaires (AFR, AFU et notamment associations syndicales de propriétaires libres, autorisées ou forcées).
  • Prise en charge de contentieux relatifs notamment à la délivrance de permis de construire ou d’aménager, de déclarations de travaux exemptés de permis de construire, autorisation de lotir ainsi qu’à l’élaboration, la modification ou la révision de documents d’urbanisme, de concession d’aménagement.

 

en matière d’Expropriation :

  • Assistance dans le suivi de la procédure en phase administrative :
    • Vérification juridique du contenu du dossier (étude d’impact, etc.)
    • Assistance à la combinaison ou à la jonction d’enquêtes ou à l’enquête unique « valant pour » (environnement, loi sur l’eau, ICPE, mise en compatibilité des documents d’urbanisme, etc.)
    • Assistance auprès des instances compétentes (Préfet, Président du TA, DREAL)
    • Assistance dans le cadre de l’enquête parcellaire et de l’arrêté de cessibilité.
  • Assistance dans le suivi de la procédure en phase judiciaire :
    • Rédaction des mémoires de présentation des offres financières
    • Transport sur les lieux
    • Plaidoirie devant le juge de l’expropriation.
  • Assistance à toutes procédures amiables dans un contexte d’expropriation

 

en matière d’Environnement :

  • Conseil et assistance contentieuse en matière de délivrance d’autorisation ou de déclaration à obtenir au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement
  • Analyse de la prise en charge des opérations de dépollutions des sols
  • Assistance à la détermination des modalités de réalisation de travaux et d’exploitation de structures intervenant dans le cadre du service public de l’élimination des déchets ou de l’assainissement (station d’épuration, unité de traitement d’ordures ménagères, traitement des boues notamment)
  • Conseil et assistance dans le cadre de la réglementation relative au service public de l’assainissement collectif et non collectif, de l’élimination des déchets et du financement de ces services
  • Conseil et assistance dans la mise en place des zones d’actions prioritaires pour l’air (analyse du dispositif ZAPA, mise en œuvre, contrôle et combinaison du dispositif avec les différents pouvoirs de police)
  • Assistance juridique dans le cadre de l’écriture et de la relecture d’un schéma d’aménagement de gestion de l’eau (SAGE) et de de l’évaluation environnementale qui en découle
  • Analyse de la compatibilité du SAGE avec le SDAGE applicable.

 

en matière de Fonction Publique :

  • Assistance juridique et contentieuse dans le cadre de l’application du droit de la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière).
  • Reconstitution de carrière d’agents publics.
  • Défense de Collectivités locales (réquisition, harcèlement, etc.).

 

en matière de Management de Projets :

  • Détermination des procédures administratives requises pour la conduite du projet
  • Participation à la planification temporelle des procédures et leur enchainement
  • Recensement des procédures contractuelles applicables en cas d’externalisation
  • Assistance à la passation des marchés en cas de réalisation en loi MOP
  • Assistance à l’établissement ou à la relecture des dossiers nécessaires à la réalisation du projet (étude d’impact, demandes d’autorisation, délibérations, etc.)
  • Assistance auprès des instances compétentes (DREAL, Préfecture).

en matière de Responsabilité Administrative :

  • Analyse des modalités de mise en œuvre :
    • de la responsabilité pour ou sans faute dans le cadre des actes unilatéraux, réglementaires ou individuels,
    • de la responsabilité pour ou sans faute dans le cadre des actes contractuels.

 

en matière de Responsabilité Pénale :

  • Conseil des collectivités en matière de harcèlement moral.
  • Détermination des éventuelles responsabilités pénales des élus, des fonctionnaires et de la collectivité, dans le cadre des infractions non intentionnelles.
  • Contentieux des élus recherchés sur les fondements de corruption, prise illégale d’intérêts, délits « de favoritisme ».

 

en matière d’Entreprises Publiques locales :

  • Assistance à la création d’entreprises publiques locales.
  • Suivi des dispositions législatives et réglementaires ayant une incidence sur les statuts.
  • Analyse des liens contractuels liant la collectivité et la SEM.
  • Assistance et conseil sur la vie sociale de la SEM (administrateurs, responsabilité).

 

en matière d’Emprunt des Collectivités locales :

  • Assistance à la renégociation et à la défense contentieuse des personnes morales de droit public et des EPL dans le cadre des emprunts structurés toxiques.
  • Participation aux négociations et à la rédaction des documents transactionnels.

 

en matière d’Assistance des Personnes Publiques et Personnes de Droit Privé assujetties au contrôle des juridictions financières (Chambres Régionales des Comptes) :

  • Contrôles de gestion, assistance et rédaction des réponses aux lettres d’observations provisoires émises par les Chambres Régionales des Comptes ainsi que participation à l’audition du représentant de la personne publique par la Chambre.
  • Jugement des comptes, assistance dans le cadre des procédures de gestion de fait diligentées par les juridictions financières.
  • Défense des personnes publiques dans le cadre des contrôles ou poursuites engagés par les juridictions financières.

en matière d’Interventionnisme Économique des Personnes Publiques (ateliers-relais, octroi d’aides directes comme les subventions ou indirectes telles que les garanties d’emprunts notamment aux personnes privées) :

  • Assistance des personnes publiques dans la mise en place d’ateliers-relais et la création et la gestion de pépinières d’entreprises notamment, rédaction des conventions emportant occupation du domaine public.
  • Analyse et conseil dans les modalités d’octroi de subventions à des personnes privées (rédaction des conventions emportant octroi de subventions financières ou en nature telles que la mise à disposition de personnel ou de locaux).
  • Analyse de conventions portant garantie des personnes publiques pour des emprunts souscrits par des personnes privées (gestionnaire de service public, associations) ou par des personnes publiques (autres collectivités, groupements de collectivités, établissements publics).

 

en matière d’Énergie :

  • Assistance à la gestion des conventions relatives à l’exploitation de la distribution/fourniture d’électricité et de gaz.
  • Assistance à la départementalisation de la distribution d’électricité et de gaz.
  • Réglementation des droits d’éligibilité.
  • Réglementation relative aux Distributeurs Non Nationalisés (D.N.N).
  • Réglementation en matière de réseaux câblés et de réseaux de chaleur.
  • Assistance et conseil en matière de réglementation des télécommunications.

Droit administratif

Consultations orales ou écrites et traitement de votre contentieux judiciaire, notamment en matière de :

  • Réglementation administrative dans le domaine économique (prix / concurrence / urbanisme commercial…)
  • Marchés et contrats administratifs (concession / régie …)
  • Contentieux administratif (recours gracieux ou recours hiérarchique / recours de plein contentieux / recours pour excès de pouvoir).