La facturation au forfait

L’honoraire est forfaitaire lorsque l’Avocat propose à son client, dans le cadre d’une mission déterminée, un honoraire global qui ne tient pas compte du temps effectivement passé à mener à bien le mandat qui lui est confié.

Certains dossiers, tels les procédures de divorce sur consentement mutuel, les affaires correctionnelles sans instruction avec une seule audience, les procédures de licenciement simples, peuvent effectivement permettre de mettre en place un honoraire défini à l’avance, jusqu’à ce que le dossier soit terminé.

A cet honoraire forfaitaire peut s’ajouter un honoraire complémentaire de résultat.

L’honoraire complémentaire de résultat consiste en un complément s’ajoutant aux honoraires déjà sollicités par l’Avocat dans le cadre de sa prestation.

Il est généralement constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse (ex 10 ou 15% du résultat).

Son montant est librement négocié à l’avance entre le client et l’Avocat.

Le Cabinet pratique ce mode de facturation dans les affaires où l’intérêt du litige est chiffrable, ou lorsque l’enjeu financier est considérable, que le client soit en demande ou en défense.