Impôt sur le revenu : le Conseil d’État ne remet pas en cause le « droit à l’erreur »
Publié le :
28/05/2025
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Source : www.conseil-etat.frLe 9 mai dernier, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration d’impôt après le délai imparti pour la déposer, il forme une réclamation contentieuse dont l’administration examine le bien-fondé. Cette décision ne remet en rien en cause le droit à l’erreur en matière fiscale,... Lire la suite
Historique
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Impôt sur le revenu : le Conseil d’État ne remet pas en cause le « droit à l’erreur »
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe 9 mai dernier, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration d’impôt après le délai imparti pour la déposer, il...Source : www.conseil-etat.fr
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